Conditions générales de vente du service mShop

L’exploitation du présent site internet est assurée par la Communauté des Transports (Verkéiersverbond), établissement public, établi à L-1140 Luxembourg, 26, route d’Arlon (www.verkeiersverbond.lu).

1 - Le service mShop permet d’acheter en ligne des titres de transport valables dans les transports publics du Grand-Duché de Luxembourg auprès des prestataires suivants : AVL, CFL, RGTR, TICE (à savoir : billet courte durée ; billet longue durée ; abonnement mensuel courte distance ; abonnement mensuel réseau), de consulter l’état des titres de transports achetés et de s’abonner au service mBox. Pour plus d’informations sur les titres de transport, veuillez vous référer à notre site mobiliteit.lu.

2 - Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées : « les conditions générales », s’appliquent à l’ensemble des services de vente à distance, via le site internet mShop.lu, de titres de transport valables dans les transports publics au Grand-Duché de Luxembourg.

3 - La validation d’une commande conclue sur le module de vente en ligne mshop.lu implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le « client » aux présentes conditions générales de vente en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Préalablement à toute commande sur mshop.lu, le client doit être inscrit sur le site mshop.lu et posséder une mKaart ainsi qu’une carte bancaire. Par son inscription en ligne sur mshop.lu, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du service mShop et déclare les accepter. Le client est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou un tiers utilisant ses données sur ce site.

4 - Les titres de transport achetés en ligne peuvent être chargés sur la carte électronique mKaart, le lendemain de l’achat, en immobilisant la carte mKaart auprès d’une borne de validation qui affiche le logo Pickup.

5 - Les prix indiqués sur le site s’entendent tva comprise.

6 - Les modes de paiement acceptés sont les cartes Visa, Mastercard, American Express et Diners Club International. A aucun moment, la Communauté des Transports n’a connaissance des informations bancaires que le client doit fournir. La Communauté des Transports est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

7 - La confirmation de la commande ne peut se faire qu’après acceptation des présentes conditions de vente et de paiement. Les commandes confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois que la commande conclue sur internet est confirmée par le client, un courrier électronique de confirmation de la commande enregistrée sera envoyé à l’acheteur. Il est recommandé au client de conserver et d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa commande.

8 - Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée via le site à partir du moment où la commande du titre de transport aura été enregistrée. Pour toute demande de modification ou d’annulation, il n’y aura aucun remboursement.

9 - Aucun titre de transport ne pourra être échangé ou remboursé, y compris si sa validité n’est pas entamée, après confirmation de la commande et du paiement.

10 - Toute réclamation devra être signalée par le client à l’adresse suivante :
Communauté des Transports – Service Billettique – B.P. 640, L-2016 Luxembourg.

11 - Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le titulaire de la carte est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant qui figurent sur le fichier de gestion du service mShop, ainsi qu’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse figurant à l’article 10 des conditions générales.

12 - Les présentes conditions générales sont soumises aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de toute contestation pouvant survenir entre le client et la Communauté des Transports.